Conditions Générales d'Utilisation et de Services (B2C)
En vigueur à compter du : 9 juillet 2026
1. Présentation générale
Les présentes Conditions régissent l'accès et l'utilisation du site pixflinbym.pro et la souscription aux formules de production vidéo Pixflin. En naviguant sur ce site, vous reconnaissez avoir lu et accepté sans réserve ces termes.
2. Identification de l'exploitant
Le service et la marque internationale Pixflin sont détenus, financés et exploités de manière centralisée par la société indienne LYFKYT TECHNOLOGIES PRIVATE LIMITED (CIN: U52609UP2018PTC107283) sise à Lucknow, Uttar Pradesh, Inde.
3. Devis et Commandes de Prestation
Toute acceptation de prestation se matérialise par la signature d'un bon de commande écrit détaillant les heures de captation, le lieu de tournage (au Canada) et les délais précis de post-production.
4. Devises et Conditions de Paiement
Sauf mention écrite contraire, l'intégralité de nos tarifs destinés au marché canadien est libellée en dollars canadiens ($ CAD). Le règlement s'effectue selon les jalons fixés au contrat (acompte de démarrage et solde à la livraison finale).
5. Droit d'annulation (Cooling-off Period)
Les consommateurs canadiens bénéficient d'un droit d'annulation de leur contrat conformément à la législation de leur province de résidence. Les conditions d'annulation et de remboursement sont détaillées de manière claire sur notre page dédiée Politique de résiliation.
6. Propriété Intellectuelle et Droits à l'image
Chaque participant à nos entrevues biographiques ou à nos enregistrements de balados s'engage à signer un accord de cession de droits à l'image. Pixflin s'interdit d'utiliser vos tournages biographiques familiaux à des fins promotionnelles sans votre accord écrit exprès.
7. Limitation de Responsabilité
Bien que nous mettions en œuvre des technologies avancées de traitement de l'image et du son, Pixflin ne saurait être tenu responsable des pertes financières ou de l'impact de l'audience lors de la publication de vidéos promotionnelles ou corporatives par le client.
8. Tribunal et Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit indien (État de l'Uttar Pradesh, Inde). Toutefois, pour toute réclamation d'ordre de la consommation impliquant un résident canadien, les juridictions et lois de protection du consommateur locales de la province du client s'appliquent à titre principal.