Politique d'annulation et de résiliation (Cooling-Off au Canada)
Date de mise en application : 9 juillet 2026
1. Champ d'application des lois provinciales
Les consommateurs canadiens souscrivant à des forfaits vidéo de création de mémoires, de balados ou de cours en ligne disposent de droits d'annulation légaux (couramment appelés "cooling-off period" ou période de réflexion) variables selon les provinces (ex : Loi sur la protection du consommateur du Québec, Loi sur la protection du consommateur de l'Ontario).
2. Période de réflexion et d'annulation standard
Conformément aux exigences provinciales applicables, vous disposez d'un délai de **10 jours civils** suite à la signature de votre contrat de service de tournage pour annuler votre commande sans motif ni pénalité, à condition qu'aucun enregistrement technique n'ait débuté d'un commun accord avant la fin de ce délai.
3. Procédure de notification
Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit à notre équipe d'assistance par courriel à l'adresse suivante : [email protected]. Le remboursement intégral des acomptes perçus sera émis sous un délai de 15 jours ouvrables.
4. Annulations tardives
Une fois la période de réflexion de 10 jours écoulée, ou si les préparatifs logistiques et scénaristiques ont déjà été initiés par nos vidéastes d'un commun accord écrit, les frais de dossier engagés par Pixflin pourront être déduits du remboursement.
5. Cas de force majeure
En cas de maladie, d'incapacité majeure ou de conditions climatiques extrêmes empêchant le déplacement sur le lieu de tournage au Canada, Pixflin et le client s'engagent à fixer une date alternative de captation d'un commun accord, sans frais additionnels pour le client.